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Actualités Juridiques

Entrée en vigueur du Contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010

A compter du 1er janvier 2010, le Contrat unique d’insertion (CUI) modifiant le fonctionnement des contrats aidés entre en vigueur.

Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et du Contrat d’avenir (CAV). Par contre, il reprend les dispositions du Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur public et du Contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur privé. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois ou plus sous certaines conditions. A noter que cette durée maximale peut être prolongée sous certaines conditions. La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures, une durée moindre étant éventuellement prévue pour les salariés confrontés à certaines difficultés. C’est la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion qui a mis en place le CUI.
Loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion 
Décret relatif au contrat unique d’insertion 
Circulaire relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 
Si vous souhaitez consulter le Cahier juridique de la revue "Actualités Sociales Hebdomadaires", merci de nous contacter sur contact@uni-est.org

A lire :

 

En téléchargement le n° spécial réalisé par Humanisme & Solidarité
Colloque organisé par le Centre Européen du Travail le 12 juin 2009

Plus d'emplois et de meilleure qualité "L'intégration des jeunes migrants de la seconde génération dans les banlieues sensibles des grandes villes"

 

A visiter :

Circulaires.gouv.fr
Le site circulaires.gouv.fr à ouvert ses portes ! http://www.circulaires.gouv.fr
Ce site a pour mission de regrouper l'ensemble des circulaires et instructions applicables.
- Toute circulaire ou instruction nouvelle doit être publiée sur ce site pour être applicable.

- Toute circulaire antérieure à la mise en place du site et qui n'y apparaît pas est réputée être abrogée.

Ce site regroupe des documents qui jusqu'alors n'étaient pas toujours accessibles ou avec un temps de retard via les bulletins officiels des administrations.
 
Permanence juridique d'Arcad
Face aux DISCRIMINATIONS : Prendre le temps d'un conseil juridique & faire valoir ses droits !

L'association ARCAD (Agir en région pour construire un avenir sans discrimination) tient une permanence juridique hebdomadaire pour les victimes de discrimination.
Les permanences sont assurées par des avocats spécialistes formés au droit de la non-discrimination et ont lieu :
tous les vendredis de 14h00 à 17h00 sans rendez-vous dans les locaux de la MJC de Villeurbanne 
46 cours Damidot métro ligne A "arrêt Flachet"  5 minutes à pied OU tram C3 - "arrêt Blanqui",

Pour plus d'informations 
site web: http://arcad69.free.fr/      mail: avocats.arcad@free.fr     tel: 04 78 94 94 52
 
 
RSA - Revenu de Solidarité Active
Site officiel : http://www.rsa.gouv.fr/ 
LOI no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
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